Ce qu'est la loi MOP
La loi du 12 juillet 1985, que l'on appelle loi MOP, a un objectif simple : organiser la relation entre celui qui commande un ouvrage public et les équipes privées de conception qui le dessinent et en suivent la réalisation. Elle définit le rôle du maître d'ouvrage, qui décide, finance et reste responsable de l'opération. Elle définit celui du maître d'œuvre, qui apporte une réponse architecturale, technique et économique au programme. Et elle encadre la mission que le premier confie au second.
Ses dispositions ont depuis été reprises dans le code de la commande publique, avec des textes d'application qui précisent le contenu de chaque mission. Pour les détails à jour, la référence reste Légifrance et le site de l'administration.
À qui elle s'impose, et à qui elle ne s'impose pas
La loi MOP concerne les maîtres d'ouvrage publics : l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics et certains organismes qui leur sont assimilés, lorsqu'ils font construire un ouvrage. Un client privé n'y est pas soumis. Un particulier qui rénove son appartement, un promoteur, une société qui aménage ses bureaux traitent avec leur maître d'œuvre en toute liberté contractuelle.
Cela n'empêche pas son vocabulaire de s'être répandu. Les sigles ESQ, APS, APD, PRO, ACT, DET et AOR font partie du langage commun des architectes, des entreprises et des clients, et la plupart des contrats privés s'y réfèrent, avec des variantes. Savoir ce que la loi dit permet de savoir ce que l'on reprend, et ce que l'on adapte.
Les missions de base pour un ouvrage de bâtiment
| Mission | Sigle | En une phrase |
|---|---|---|
| Études d'esquisse | ESQ | Proposer une première solution d'ensemble répondant au programme |
| Avant-projet sommaire | APS | Arrêter l'implantation, le parti architectural, les surfaces, une estimation provisoire |
| Avant-projet définitif | APD | Arrêter le projet : plans, matériaux, coût prévisionnel |
| Études de projet | PRO | Préciser le projet, jusqu'aux détails et pièces écrites |
| Assistance pour la passation des contrats de travaux | ACT | Aider le maître d'ouvrage à choisir les entreprises et à signer les marchés |
| Visa des études d'exécution, ou études d'exécution | VISA ou EXE | Contrôler les plans faits par les entreprises, ou les faire soi-même |
| Direction de l'exécution des travaux | DET | Suivre le chantier, contrôler sa conformité, valider les situations |
| Assistance aux opérations de réception | AOR | Accompagner la réception et la levée des réserves |
Ce tableau résume les missions de base d'un ouvrage de bâtiment. Le contenu précis de chacune se trouve dans les textes d'application, et varie pour les ouvrages d'infrastructure.
Les pièces d'un marché public de maîtrise d'œuvre
Un marché public de maîtrise d'œuvre repose sur un ensemble de pièces : l'acte d'engagement, qui contient l'offre et le prix ; le cahier des clauses administratives particulières, qui précise les règles propres au marché ; le programme de l'opération, qui dit ce que le maître d'ouvrage attend ; et, selon les cas, un cahier des clauses administratives générales dont certains sont propres à la maîtrise d'œuvre. Le cabinet qui répond lit ces pièces dans l'ordre de priorité qu'elles fixent : en cas de contradiction, la pièce la plus haute l'emporte. Lisez-les jusqu'au bout, car les pénalités, les délais de validation et les conditions de paiement s'y trouvent, et non dans le programme.
Pourquoi un cabinet privé gagne à connaître la loi MOP
Même si la plupart de vos clients sont des particuliers ou des entreprises, trois raisons de connaître la loi. D'abord, une collectivité, un bailleur social ou un établissement public peut un jour vous consulter, et ses documents emploient ce vocabulaire. Ensuite, les entreprises et les bureaux d'études avec lesquels vous travaillez le connaissent : parler la même langue facilite l'échange. Enfin, ses missions de base fournissent un modèle de contrat déjà éprouvé, que vous pouvez simplifier plutôt que d'inventer. Un cabinet qui connaît le cadre public se présente avec plus de crédibilité devant tout client qui y fait référence.
Répondre quand un client cite la loi MOP
Un client privé qui lit un guide en ligne peut demander « une mission loi MOP ». Reprenez la demande en trois temps. Demandez ce qu'il attend vraiment : un suivi complet, un conseil ponctuel, un dossier pour obtenir un financement. Expliquez la différence avec la commande publique : la loi s'impose aux acheteurs publics, pas à lui, et sa mission s'adapte. Proposez alors une mission calquée sur les phases usuelles, avec les missions complémentaires utiles et un échéancier lié aux validations. Vous répondez à son besoin sans lui laisser croire que des règles de marché public s'appliquent à son contrat.
Les missions complémentaires
Au-delà du socle, le maître d'ouvrage peut confier des missions complémentaires : l'ordonnancement, le pilotage et la coordination des entreprises, la synthèse des études techniques, le diagnostic ou le relevé de l'existant, les études de faisabilité. Elles se chiffrent à part, avec leur propre rémunération, et se nomment dans le contrat. Dans un marché privé, la même logique vaut : toute prestation qui ne figure pas explicitement dans le contrat risque d'être discutée au moment de la facturer.
La rémunération dans un marché public
Dans un marché public de maîtrise d'œuvre, la rémunération prend en principe la forme d'un forfait fixé au contrat. Le forfait est lié à un coût prévisionnel des travaux, sur lequel l'équipe de maîtrise d'œuvre s'engage, assorti d'un seuil de tolérance : si le coût réel s'écarte du coût prévisionnel au-delà de ce seuil, des conséquences sur la rémunération sont prévues. Ces mécanismes, avec leurs modalités de calcul et de révision, figurent dans le contrat et dans les textes applicables. Ils diffèrent de la pratique privée, où un pourcentage du montant des travaux, avec une actualisation convenue, reste très répandu.
Ce que la loi MOP ne dit pas pour un client privé
Elle ne fixe pas la répartition de la rémunération entre les phases. Elle n'impose pas de taux d'honoraires. Elle ne dit pas comment actualiser une assiette de travaux dans un marché privé. Elle ne règle ni les clauses de propriété intellectuelle, ni les conditions de résiliation d'un contrat privé. Pour tout cela, c'est le contrat et le droit commun qui s'appliquent. Reprendre le vocabulaire de la loi MOP donne un cadre commun, mais n'en importe ni les obligations ni les protections : il faut les écrire.
S'en servir pour sa proposition d'honoraires
Un cabinet qui travaille pour des clients privés gagne à partir de ce cadre. Calquer les phases sur les missions de base fournit un plan que les entreprises et les clients reconnaissent. Nommer les missions complémentaires évite qu'on les croie incluses. Prévoir un visa des études d'exécution, ou leur réalisation, clarifie qui dessine les plans d'exécution. Préciser la répartition des honoraires par phase, avec une base chiffrée, remplace le forfait global opaque. Et ajouter ce que la loi ne contient pas, comme l'actualisation de l'assiette et les clauses de modification du programme, donne au contrat privé la solidité qui lui manque.
Un tableau pour se repérer entre public et privé
| Sujet | Maîtrise d'ouvrage publique | Client privé |
|---|---|---|
| Cadre | Loi MOP et code de la commande publique | Liberté contractuelle |
| Missions | Missions de base définies par les textes | À définir au contrat |
| Rémunération | Forfait lié à un coût prévisionnel | Pourcentage, forfait ou temps passé |
| Mise en concurrence | Procédures encadrées | Libre |
| Réception | Procédure propre aux marchés publics | Contrat et Code civil |
| Paiement | Délais et intérêts encadrés | Délais du contrat et du Code de commerce |
Les erreurs fréquentes
- Croire que la loi MOP impose ses phases à un client privé.
- Reprendre les sigles sans les définir dans le contrat.
- Oublier de dire qui fait les études d'exécution : cabinet ou entreprises.
- Négliger les missions complémentaires, supposées incluses.
- Importer un forfait de marché public sans son seuil de tolérance.
- Ne pas actualiser l'assiette de travaux dans un contrat privé.
Comment Corsala vous aide
Dans l'espace cabinet de Corsala, la mission suit les phases d'usage issues de ce cadre : esquisse, avant-projet sommaire, avant-projet définitif, permis ou déclaration préalable, projet, consultation des entreprises, assistance aux contrats, direction des travaux, réception. La proposition d'honoraires préremplit la répartition entre phases selon la répartition usuelle, que vous modifiez, avec des forfaits hors phase pour les missions complémentaires comme le relevé de l'existant, l'ordonnancement ou une réunion supplémentaire.
Corsala ne se substitue ni aux textes ni à un conseil juridique : il n'applique pas automatiquement les règles des marchés publics. Pour un client privé, c'est un outil de proposition, de suivi et de validation. L'espace cabinet est compris dans Corsala, gratuit pour toute l'équipe du cabinet ; seule l'IA se paie au jeton (0,10 € le jeton). Vous pouvez ouvrir votre espace gratuit ou demander une démo.