La réponse en bref
La garantie décennale est une responsabilité que la loi attache au constructeur : pendant dix ans après la réception, il répond des dommages graves qui touchent la solidité de l'ouvrage ou son usage. L'assurance qui la couvre est obligatoire, et c'est elle que le client, l'architecte ou le maître d'œuvre vous demandent de prouver. Mentionner l'assurance sur vos devis et vos factures, joindre une attestation à jour et vérifier que vos activités déclarées couvrent les travaux vendus : ces trois gestes évitent l'essentiel des litiges.
Les textes sont précis mais leur application dépend de chaque situation. Ce guide donne les repères ; vérifiez-les sur Légifrance et service-public.fr, et demandez conseil à votre assureur ou à votre courtier pour votre cas.
Ce que couvre la garantie décennale
Le Code civil institue trois garanties, qui partent toutes de la réception des travaux.
| Garantie | Durée | Ce qu'elle couvre |
|---|---|---|
| Parfait achèvement | Un an | Tous les désordres signalés par des réserves à la réception ou notifiés par écrit dans l'année |
| Bon fonctionnement | Deux ans | Les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage, comme un volet roulant ou une robinetterie |
| Décennale | Dix ans | Les désordres graves qui atteignent la solidité de la construction ou l'empêchent de remplir sa fonction |
La responsabilité décennale joue de plein droit : le client n'a pas à prouver une faute. Le constructeur ne s'en dégage qu'en démontrant une cause étrangère. Elle s'étend aux équipements qui font corps avec la structure, c'est-à-dire ceux qu'on ne peut déposer sans abîmer l'ouvrage. En rénovation, elle s'applique selon la nature des travaux : un remplacement à l'identique ou un simple entretien n'y entre pas forcément, un chantier qui touche à la structure, à l'étanchéité ou aux réseaux incorporés y entre souvent. Ce classement se fait au cas par cas, d'où l'intérêt de poser la question à votre assureur avant le chantier.
Qui doit être assuré
Toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être couverte par un contrat d'assurance. À l'ouverture de tout chantier, elle doit pouvoir le justifier. Cela vise l'entreprise de gros œuvre comme le plombier, l'électricien ou le peintre dont les travaux entrent dans ce champ, et ne dépend pas du statut : entreprise individuelle et micro-entrepreneur sont concernés. Les sanctions prévues par le Code des assurances sont pénales. Un cabinet d'architecture est lui aussi soumis à une obligation d'assurance de sa responsabilité professionnelle : vérifiez les règles de l'Ordre des architectes.
Les assurances qui entourent un chantier
| Assurance | Qui la souscrit | À quoi elle sert | Où la mentionner |
|---|---|---|---|
| Décennale | L'entreprise | Réparer les dommages décennaux après réception | Devis, facture, attestation jointe |
| Responsabilité civile professionnelle | L'entreprise | Indemniser les tiers lésés pendant les travaux ou avant la réception, selon le contrat | Devis et facture, avec les coordonnées de l'assureur |
| Dommages-ouvrage | Le maître d'ouvrage | Financer vite la réparation des dommages décennaux, sans attendre la recherche des responsabilités | Rappel au client dans le devis, quand elle s'applique |
| Responsabilité du cabinet | L'architecte ou le maître d'œuvre | Couvrir la responsabilité professionnelle de la mission | Contrat de mission |
La dommages-ouvrage se souscrit avant l'ouverture du chantier par celui qui fait réaliser les travaux. Elle comporte des exceptions et un coût qui varient : confirmez avec un courtier si votre client y est tenu.
Ce qu'il faut mentionner sur le devis et la facture
Les règles d'information du consommateur prévoient que le prestataire communique les coordonnées de son assureur de responsabilité professionnelle et la couverture géographique du contrat. Dans le bâtiment, on indique en pratique davantage : l'assureur de la décennale, le numéro de contrat, les activités garanties, la période et la zone. La rédaction exacte se vérifie sur service-public.fr, dans la fiche consacrée au devis de travaux, et dans le Code de la consommation sur Légifrance. Voici un bloc à adapter, à placer dans le pied du devis et de la facture.
Assurance décennale : [assureur], [adresse de l'assureur], contrat n° [numéro]. Activités garanties : [liste telle qu'elle figure sur l'attestation]. Période de validité : du [date] au [date]. Couverture géographique : [France métropolitaine]. Assurance de responsabilité civile professionnelle : [assureur], contrat n° [numéro]. Attestations disponibles sur demande.
Une attestation d'assurance prouve l'existence du contrat à une date, pour des activités. Elle ne dit pas que tel sinistre sera couvert : cela dépend des conditions du contrat.
Les activités déclarées, le piège classique
Le contrat n'assure que les activités qu'il déclare. Un chantier qui dépasse cette liste, même de peu, expose l'entreprise à un refus de prise en charge au moment du sinistre. Le contrôle est simple et gagne à être fait devis par devis.
Exemple illustratif : une rénovation de salle de bain, avec l'attestation d'une entreprise qui déclare carrelage, plomberie sanitaire et peinture.
| Ligne du devis | Activité à retrouver sur l'attestation | Verdict |
|---|---|---|
| Dépose du carrelage, ragréage, pose du nouveau carrelage | Carrelage, revêtements de sols durs | Couverte |
| Déplacement des arrivées d'eau, pose de la douche | Plomberie sanitaire | Couverte |
| Création d'une cloison en plaques de plâtre | Plâtrerie, cloisons sèches | Absente : à faire ajouter ou à sous-traiter |
| Remplacement du tableau électrique | Électricité | Absente : à sous-traiter à une entreprise assurée |
Deux issues quand une activité manque : demander à l'assureur de l'ajouter avant la signature, ou confier le lot à une entreprise qui l'a déjà, en exigeant son attestation.
La date d'ouverture du chantier
Une attestation est valable pour une période, souvent une année. En principe, c'est le contrat en vigueur à la date d'ouverture du chantier qui garantit les travaux, même si le contrat est résilié ensuite, à vérifier dans votre contrat.
Illustration : une attestation court du 1er janvier au 31 décembre 2026. Un chantier ouvert le 15 novembre 2026 relève de ce contrat. Un chantier ouvert le 5 janvier 2027 avec une attestation non renouvelée n'aurait pas de contrat en vigueur à sa date d'ouverture. Conservez donc, pour chaque chantier, l'attestation applicable à sa date, le devis signé, le procès-verbal de réception et la levée des réserves : ces pièces servent pendant dix ans. Le guide sur le procès-verbal de réception détaille la date de départ des garanties.
Sous-traitance et assurances
Quand vous confiez un lot, vous restez responsable envers le client. Avant le début du lot, exigez l'attestation du sous-traitant, vérifiez qu'elle est valable à la date des travaux, que les activités correspondent au lot, et gardez une copie dans le dossier. Notez les échéances : une attestation qui expire en cours de chantier se renouvelle avant la fin des travaux. Le guide sur le contrat de sous-traitance ajoute la clause à prévoir.
Les erreurs fréquentes
- Être assuré, mais pas pour la bonne activité. L'attestation existe, la garantie n'y répond pas.
- Laisser expirer l'attestation sans l'avoir renouvelée avant l'ouverture d'un nouveau chantier.
- Joindre une attestation périmée à un devis ou à une facture de solde.
- Ne rien mentionner sur le devis, puis découvrir que le client l'exige à la signature.
- Oublier l'attestation du sous-traitant, et répondre seul d'un lot non assuré.
- Confondre garantie et retenue. La retenue est une somme gardée par le client, la garantie est une responsabilité : voir le guide sur la retenue de garantie.
- Ne pas archiver le dossier assurance du chantier avec le procès-verbal de réception.
Check-list avant d'ouvrir un chantier
- L'attestation est en cours de validité à la date d'ouverture.
- Chaque ligne du devis trouve son activité dans l'attestation.
- Les mentions d'assurance figurent sur le devis et seront reprises sur la facture.
- L'attestation est remise au client avec le devis ou sur demande.
- Les sous-traitants ont fourni une attestation valable, avec leurs activités.
- Le client sait s'il doit souscrire une dommages-ouvrage.
- Les pièces du chantier sont rangées pour dix ans.
Comment Corsala fait cette étape
Dans les réglages de l'entreprise, la carte Assurance reçoit le libellé (par exemple « RC Décennale »), le numéro de police et l'assureur. Le devis PDF les reprend dans son paragraphe Garanties et assurances, quand le libellé et le numéro sont renseignés, et le contrat de mission d'un cabinet fait de même. Dans les paramètres de la finance, vous déposez l'attestation de décennale de l'entreprise, avec ses dates de validité, pour la France uniquement pour l'instant. L'écran indique si elle est valide, bientôt expirée ou expirée. Tant qu'elle n'est pas expirée et qu'elle pèse moins de 3 Mo, elle est jointe automatiquement à l'e-mail de confirmation d'un devis signé et à celui d'une facture de solde, et l'architecte peut la télécharger dans son espace. Côté chantier, le cockpit du conducteur signale les sous-traitants sans attestation à jour.
Corsala ne lit pas le contenu de l'attestation : il ne vérifie ni les activités déclarées, ni la période, ni la solidité de l'assureur, et il ne remplace pas votre courtier. Une seule attestation est suivie par pays. La comparaison entre les lignes d'un devis et les activités garanties reste à faire par vous, avec le tableau ci-dessus. Le devis, la signature et la facturation sont compris dans Corsala, gratuit comme tous les modules du métier ; seule l'IA se paie au jeton. Vous pouvez ouvrir votre espace gratuit ou demander une démo.