Ce qu'est la sous-traitance, et ce qu'elle n'est pas
La sous-traitance consiste, pour l'entreprise titulaire d'un marché, à confier à une autre entreprise l'exécution d'une partie des travaux, sous sa responsabilité. Trois acteurs se côtoient : le maître d'ouvrage, qui commande et paie ; l'entreprise principale, titulaire du marché ; le sous-traitant, qui exécute. Le sous-traitant n'a aucun lien contractuel avec le maître d'ouvrage.
Il faut la distinguer de trois autres situations. Un fournisseur livre des matériaux sans les poser : ce n'est pas de la sous-traitance. La cotraitance réunit plusieurs entreprises qui signent ensemble avec le maître d'ouvrage, chacune pour son lot. Le prêt de main-d'œuvre à but lucratif, c'est-à-dire la mise à disposition d'ouvriers que l'entreprise utilisatrice dirige elle-même contre rémunération, est en principe interdit hors intérim. Un vrai sous-traité porte sur un ouvrage défini, pas sur des heures.
Les trois protections de la loi du 31 décembre 1975
La loi de 1975 sur la sous-traitance a pour but que le sous-traitant soit payé même si l'entreprise principale fait défaut. Elle repose sur trois idées, que le texte précise et dont les sanctions se vérifient sur Légifrance.
- L'acceptation et l'agrément. L'entreprise principale fait accepter chaque sous-traitant par le maître d'ouvrage et fait agréer ses conditions de paiement, au moment de la conclusion du marché et pendant son exécution.
- La garantie de paiement. Dans les marchés privés, le sous-traitant est garanti par une caution d'un établissement qualifié ou par une délégation de paiement ; dans les marchés publics, il est en principe payé directement par l'acheteur.
- L'action directe. Si l'entreprise principale ne le paie pas, le sous-traitant accepté peut, dans des conditions définies, se retourner contre le maître d'ouvrage.
Ces protections n'existent pleinement que si la démarche d'acceptation a été faite. Un sous-traitant « tacite », que le maître d'ouvrage ne connaît pas, travaille sans filet, et l'entreprise principale s'expose à des sanctions.
Les clauses du contrat
| Clause | Ce qu'elle fixe | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Parties et objet | Identité des deux entreprises, lot et chantier | Reprendre le marché principal, sans en modifier la portée |
| Pièces contractuelles | Plans, descriptif, planning, conditions générales | Les lister, les joindre, indiquer l'ordre de priorité |
| Prix | Forfaitaire, au métré, ou mixte | Dire ce que le prix comprend et exclut |
| Paiement | Acomptes, situations, solde, délais | Respecter les plafonds légaux entre professionnels |
| Garantie de paiement | Caution ou délégation | Prévoir le moment et le bénéficiaire |
| Délais | Dates de début et de fin, jalons | Lier les délais au planning général |
| Pénalités | Retard, absence, non-conformité | Chiffrer, plafonner, proportionner |
| Assurances | Responsabilité civile, décennale, attestations | Exiger les attestations en cours de validité |
| Réception | Modalités, réserves, levée | Préciser qui constate et dans quel délai |
| Hygiène et sécurité | Règles de chantier, plan de prévention | Annexer ce que l'entreprise principale impose |
| Résiliation | Cas, préavis, conséquences | Écrire ce qui se passe en cas de défaillance |
| TVA | Régime applicable, notamment l'autoliquidation | Préciser la forme de la facture |
Les documents à demander avant de signer
- L'extrait d'immatriculation ou la carte d'identification de l'entreprise, récent.
- L'attestation de vigilance délivrée par l'organisme de recouvrement des cotisations sociales : pour un contrat d'un montant supérieur à un seuil fixé par le Code du travail, elle se demande à la signature, puis à intervalles réguliers. Vérifiez le seuil et le rythme sur service-public.fr.
- Les attestations d'assurance : responsabilité civile professionnelle et garantie décennale pour les travaux concernés.
- Les justificatifs de qualification, quand le marché les exige.
- Pour une entreprise étrangère ou employant des salariés étrangers, les documents spécifiques prévus par la réglementation.
Conservez ces pièces avec le contrat. Elles prouvent que vous avez rempli votre devoir de vigilance, qui vous protège contre une solidarité financière en cas de travail dissimulé du sous-traitant.
Prix, paiement et TVA
Le prix peut être forfaitaire (un montant pour un ouvrage défini), au métré (un prix unitaire multiplié par les quantités constatées), ou mixte. Écrivez ce que le prix comprend : fournitures, évacuation, protections, déplacement. Le paiement suit en général un échéancier lié à l'avancement, par situations, avec un acompte à la commande si le contrat le prévoit. Entre professionnels, les délais de paiement sont encadrés par le Code de commerce. Pour la TVA, la sous-traitance de travaux du bâtiment relève en principe de l'autoliquidation : la facture du sous-traitant ne comporte pas de TVA, et l'entreprise principale la déclare. Détail dans notre guide sur l'autoliquidation.
Exemples de clauses à adapter
| Sujet | Formulation à adapter |
|---|---|
| Objet | Le sous-traitant réalise, pour le chantier de [adresse], les travaux du lot [nom du lot], décrits en annexe 1. |
| Prix | Le prix forfaitaire est de [montant] € hors taxes, fournitures, évacuation et protections comprises. |
| Paiement | Le paiement s'effectue par situations mensuelles, réglées à [30] jours après réception de la facture. |
| Délais | Les travaux débutent le [date] et sont achevés le [date], selon le planning en annexe 2. |
| Assurances | Le sous-traitant remet ses attestations de responsabilité civile et de garantie décennale avant le démarrage. |
| Réception | Les travaux sont réceptionnés par l'entreprise principale à leur achèvement ; les réserves sont levées sous [30] jours. |
| Pénalités | Une pénalité de [montant] € par jour ouvré de retard est applicable, plafonnée à [pourcentage] % du prix. |
La sous-traitance en chaîne
Un sous-traitant peut à son tour confier une partie de son lot à un autre : on parle de sous-traitance de rang deux. Les règles de la loi de 1975 s'appliquent à chaque maillon. Le maître d'ouvrage doit accepter le sous-traitant de rang deux, et l'entreprise principale doit en être informée. Dans la pratique, chaque niveau de chaîne ajoute un risque : une vérification de moins, une attestation oubliée, un interlocuteur de plus pour le paiement. Si vous autorisez la sous-traitance en chaîne, écrivez-le au contrat, avec l'obligation pour le sous-traitant de vous prévenir avant d'y recourir et de vous fournir les mêmes documents que pour lui-même. Dans le cas contraire, interdisez-la clairement.
Sous-traiter à un entrepreneur individuel
Faire appel à un micro-entrepreneur ou à un artisan seul est courant, et possible. Les règles sont les mêmes que pour une société : contrat écrit, documents à demander, démarche d'acceptation. Trois points méritent l'attention. L'assurance : la garantie décennale reste exigée pour les travaux concernés, quelle que soit la taille de l'entreprise. La régularité sociale : l'attestation de vigilance s'applique aussi. Enfin, la dépendance économique : un artisan qui travaille uniquement pour vous, sous vos ordres, avec votre matériel et vos horaires, s'approche d'une situation de salariat déguisé, que le droit sanctionne. Un vrai sous-traitant organise lui-même son travail, choisit ses moyens et répond de son résultat.
Les risques à connaître
- Le travail dissimulé du sous-traitant : si vous n'avez pas fait les vérifications imposées, vous pouvez être tenu solidairement.
- L'absence d'acceptation : sanctions possibles, et perte des garanties légales pour le sous-traitant.
- Le prêt de main-d'œuvre déguisé : une sous-traitance qui consiste à fournir des heures sous vos ordres.
- L'impayé du sous-traitant : l'action directe peut engager le maître d'ouvrage, au détriment de votre relation avec lui.
- La malfaçon : vous restez responsable devant le maître d'ouvrage, avec un recours contre le sous-traitant.
- La confusion des rôles : un sous-traitant qui traite directement avec votre client sans vous en informer.
Les erreurs fréquentes
- Sous-traiter sur un accord oral ou un simple devis accepté.
- Oublier la démarche d'acceptation auprès du maître d'ouvrage.
- Ne pas demander les attestations, ou ne pas les renouveler.
- Écrire des pénalités sans plafond.
- Laisser le périmètre flou : « lot plomberie » sans liste d'ouvrages.
- Ne pas prévoir la réception du lot ni la levée des réserves.
- Mélanger le sous-traitant et l'intérimaire dans la même logique de pilotage.
Check-list avant la signature
- Le sous-traitant est présenté et accepté par le maître d'ouvrage, avec ses conditions de paiement.
- La garantie de paiement est organisée.
- Les attestations sont à jour et rangées.
- Le périmètre, le prix, les délais, les assurances et la réception sont écrits.
- La TVA applicable est précisée.
- Le planning et les règles de chantier sont annexés.
- Le contrat est signé avant le démarrage.
Comment Corsala vous aide
Dans Corsala, la consultation des sous-traitants prépare le terrain : le lot est envoyé avec les pièces cochées, les offres se comparent ligne par ligne, et l'attribution génère le bon de commande, repris des lignes du lot et du montant de l'offre retenue et déposé dans l'espace de l'entreprise retenue ; sa signature se fait hors de Corsala. L'annuaire garde, pour chaque entreprise, ses documents : extrait d'immatriculation, assurances, attestation de vigilance ; le cockpit du conducteur signale les sous-traitants dont l'attestation n'est plus à jour.
Le bon de commande n'est pas un contrat de sous-traitance complet : il ne remplace ni vos conditions générales, ni la démarche d'acceptation auprès du maître d'ouvrage, ni l'avis d'un juriste. Une entreprise invitée n'a pas de contrat-cadre à signer dans l'outil. La consultation est comprise dans le CRM gratuit de Corsala ; seule l'IA se paie au jeton (0,10 € le jeton). Vous pouvez ouvrir votre espace gratuit ou demander une démo.