Pourquoi ces mentions comptent autant
Un devis signé n'est plus une simple estimation : c'est le contrat qui fixe ce que vous faites, à quel prix et dans quel délai. Les mentions poursuivent donc deux objectifs. Elles informent le client avant qu'il s'engage, et elles vous servent de preuve si le chantier tourne mal.
Le cadre dépend de votre client. Face à un particulier, le Code de la consommation impose une information claire avant la conclusion du contrat, et l'arrêté du 24 janvier 2017 exige un devis préalable pour le dépannage, la réparation et l'entretien dans le bâtiment. Face à une entreprise, les règles du Code de commerce et du Code civil s'appliquent. Dans les deux cas, un seul gabarit complet vous évite de réfléchir à chaque envoi.
Ce guide n'est pas un avis juridique. Les textes évoluent : contrôlez les points sensibles sur service-public.fr, sur le site de la DGCCRF ou sur Légifrance avant de figer votre modèle.
Les mentions à inscrire, bloc par bloc
Plutôt qu'une liste interminable, regroupez les mentions par bloc. Chaque ligne du tableau correspond à une zone de votre devis.
| Bloc | Ce qui doit y figurer | À savoir |
|---|---|---|
| Entreprise | Dénomination ou nom, forme juridique et capital pour une société, mention « EI » pour un entrepreneur individuel, adresse, SIREN ou SIRET, RCS ou répertoire des métiers, numéro de TVA intracommunautaire, téléphone, e-mail | Ces données ne changent pas : saisissez-les une fois dans votre profil |
| Assurance | Assureur de la garantie décennale, ses coordonnées, couverture géographique | Obligatoire pour les professionnels de la construction concernés |
| Client | Nom, adresse de facturation, adresse du chantier si elle diffère | Pour un professionnel, ajoutez sa raison sociale et son SIREN |
| Le document | Le mot « devis », un numéro, la date d'émission, la durée de validité, gratuit ou payant | Un devis est gratuit sauf information préalable du client |
| Les travaux | Une ligne par ouvrage : description, quantité, unité, prix unitaire hors taxes | La main-d'œuvre, les fournitures et le déplacement se lisent séparément |
| Les prix | Total HT, montant de TVA par taux, total TTC | En franchise de TVA, mention de l'article 293 B du CGI |
| Les délais | Date de début estimée, durée prévisible des travaux | Écrivez ce qui conditionne le calendrier : accès, validation de plans, livraison |
| Le paiement | Acompte, échéancier, mode de règlement | Pour un professionnel, ajoutez pénalités de retard et indemnité de recouvrement |
| Garanties et litiges | Garanties légales, coordonnées du médiateur de la consommation | Le médiateur se communique au consommateur |
| Rétractation et accord | Information sur le délai de quatorze jours quand il s'applique, formulaire type, date et signature du client | Voir la section suivante |
Les ouvrages : là où naissent les litiges
La plupart des différends ne portent pas sur le droit, mais sur ce que le client croyait acheter. Quelques règles de rédaction les évitent.
Écrivez une ligne par ouvrage, jamais un forfait global opaque. Une ligne « cloison en plaques de plâtre sur ossature métallique, 12 m², isolation phonique comprise » vaut mieux que « cloisonnement ». Précisez les matériaux par leur gamme ou leur référence quand le prix en dépend. Dites ce qui est inclus (protection des sols, évacuation des gravats, nettoyage de fin de chantier) et ce qui ne l'est pas (reprise d'un support dégradé découvert en cours de travaux, démarches d'urbanisme).
Distinguez enfin le prix ferme du prix sur quantités estimées. Si le métré sera confirmé sur place, écrivez-le : « quantité estimée, ajustée au réel selon relevé contradictoire ». Le client sait alors que le total peut bouger, et par quel mécanisme.
Rétractation, acompte et signature
Ces trois points sont ceux que les artisans oublient le plus souvent.
La rétractation. Quand le devis est signé chez le client ou à distance, un droit de rétractation de quatorze jours s'applique en principe aux consommateurs, selon le Code de la consommation. Le devis doit l'indiquer et être accompagné du formulaire type. Pour démarrer avant la fin du délai, obtenez une demande expresse du client, par écrit. Certaines interventions urgentes sont traitées à part : vérifiez-les sur service-public.fr.
L'acompte. Écrivez le mot « acompte » et non « versement » ou « arrhes » : le Code de la consommation présume que les sommes versées d'avance sont des arrhes, sauf stipulation contraire, et la différence change les droits de chacun en cas d'annulation. Indiquez le pourcentage, le montant et la date d'exigibilité.
La signature. La date, le nom du signataire et la mention d'accord suffisent à prouver l'acceptation. Une signature électronique peut avoir la même force probante qu'une signature manuscrite, à condition de pouvoir établir qui a signé et que le texte n'a pas été modifié ensuite, ce que prévoient les articles 1366 et 1367 du Code civil.
Méthode : quatre relectures avant d'envoyer
- Relecture « identité ». Votre profil est-il complet : assurance, numéro d'immatriculation, TVA, capital ? Faites-la une fois, puis ne la refaites qu'au changement de statut.
- Relecture « périmètre ». Chaque pièce du chantier a-t-elle ses ouvrages ? Les exclusions sont-elles écrites ? Un tiers qui lit seul le devis comprend-il ce qui sera livré ?
- Relecture « prix ». Les quantités multipliées par les prix donnent-elles les totaux ? Chaque ligne porte-t-elle le bon taux de TVA ? Le TTC est-il cohérent avec l'acompte annoncé ?
- Relecture « preuve ». Validité, délais, paiement, rétractation et signature sont-ils présents ? Le client peut-il signer sans vous rappeler ?
Exemple : le bas d'un devis complet
Voici, à titre d'exemple chiffré, le bas d'un devis de rénovation de salle de bain en logement ancien. Les montants sont illustratifs, à remplacer par les vôtres.
| Ligne | Valeur |
|---|---|
| Total hors taxes | 8 400,00 € |
| TVA à 10 % | 840,00 € |
| Total toutes taxes comprises | 9 240,00 € |
| Acompte de 30 % à la signature | 2 772,00 € TTC |
| Solde | À la réception, après levée des réserves |
| Début estimé des travaux | Semaine 14, sous réserve de validation du devis avant le 15 mars |
| Durée estimée | 3 semaines |
| Validité du devis | 30 jours à compter de la date d'émission |
Le bon taux de TVA varie selon les travaux réalisés et l'âge du logement concerné : consultez impots.gouv.fr avant d'émettre.
Les erreurs qui coûtent cher
- Un devis sans durée de validité : le client le signe six mois plus tard, après une hausse de vos fournisseurs.
- Des lignes « fourniture et pose » sans quantité : impossible de chiffrer un avenant ou de répondre à « pourquoi 34 m² et pas 32 ? ».
- Une TVA unique appliquée à tout le devis alors que les travaux relèvent de taux différents.
- L'oubli de l'assurance : le client la réclame au premier doute, et le devis en paraît moins sérieux.
- Aucune mention de la rétractation sur un devis signé au domicile du client, puis un chantier démarré le lendemain.
- Un acompte exigé sans le dire : « à la commande » ne vaut pas un pourcentage et une date.
- Une signature sans date : impossible de savoir si elle précède l'envoi d'un second devis qui annule le premier.
- Un devis modifié après signature sans avenant : le prix bouge, mais plus personne ne sait quelle version fait foi.
Modèle à copier : le bloc de conditions
Collez ce bloc en bas de votre gabarit et adaptez les crochets.
| Mention | Formulation à adapter |
|---|---|
| Validité | Devis valable [30] jours à compter de sa date d'émission. |
| Acompte | Un acompte de [30] % du montant TTC, soit [montant] €, est exigible à la signature. |
| Solde | Le solde est dû [à la réception des travaux / selon l'échéancier ci-dessus]. |
| Début et durée | Début estimé : [date]. Durée estimée : [durée], sous réserve des conditions d'accès au chantier. |
| Quantités | Les quantités marquées « estimées » sont ajustées au réel après relevé contradictoire. |
| Hors prestation | Ne sont pas compris : [liste des exclusions]. |
| Assurance | Garantie décennale souscrite auprès de [assureur, adresse], valable en [zone géographique]. |
| Rétractation | Droit de rétractation de quatorze jours pour le consommateur selon les cas, formulaire type joint. |
| Médiation | Médiateur de la consommation : [nom, coordonnées]. |
| Accord | Bon pour accord, date, nom et signature du client. |
Comment Corsala vous aide
Corsala reprend sur chaque devis les informations de votre profil d'entreprise : raison sociale, forme, numéro d'immatriculation, TVA, adresse, assurance, logo. Un champ laissé vide n'apparaît pas sur le devis : c'est à vous de le renseigner, et l'outil signale un SIREN, un SIRET ou un numéro de TVA dont le format est invalide. Il ne remplace pas l'avis d'un juriste sur les mentions propres à votre statut.
Le reste du travail se fait en amont. Le devis à la voix range vos ouvrages par lot, reprend les prix de votre bibliothèque et marque « à chiffrer » ce qui n'a pas de prix, au lieu d'en inventer un. Le client reçoit ensuite un lien, lit le devis dans son espace, peut poser une question (sur une ligne précise quand vous ouvrez les commentaires du devis) et signe à l'écran. Le nom du signataire, la date, l'heure, l'adresse IP et le navigateur sont enregistrés, avec le devis signé conservé dans le dossier. C'est une signature électronique simple.
Cette fonction est comprise dans le CRM gratuit de Corsala ; seule l'IA se paie au jeton (0,10 € le jeton). Vos clients invités ne paient rien. Vous pouvez ouvrir votre espace gratuit avec un de vos vrais devis, ou demander une démo.