Le principe en deux phrases
Dans la sous-traitance du bâtiment, la TVA n'est pas facturée par le sous-traitant à l'entreprise principale. C'est l'entreprise principale qui la calcule, la déclare et, si elle y a droit, la déduit dans la même déclaration. Le régime vise à éviter que la TVA encaissée par une petite entreprise de passage ne soit jamais reversée.
La base légale se trouve à l'article 283, 2 nonies du CGI (code général des impôts), que complète la doctrine administrative. Les règles précises, y compris les cas limites, se vérifient sur impots.gouv.fr ou auprès du service des impôts des entreprises. Ce guide donne les repères, il ne remplace pas une consultation.
Quand le régime s'applique, et quand il ne s'applique pas
L'autoliquidation s'applique en principe lorsque trois conditions se réunissent :
- les prestations sont des travaux immobiliers (construction, réparation, entretien, transformation, démolition, nettoyage lié aux travaux) ;
- elles sont réalisées dans le cadre d'une relation de sous-traitance, pour le compte d'un entrepreneur principal ou d'un autre sous-traitant ;
- le donneur d'ordre est une entreprise assujettie à la TVA.
Elle ne s'applique pas, en règle générale :
- quand l'entreprise travaille directement pour le client final : particulier, copropriété, propriétaire, promoteur qui est lui-même maître de l'ouvrage ;
- pour de la vente de matériaux sans pose, qui reste une livraison ordinaire ;
- pour les prestations intellectuelles, comme celles d'un architecte ou d'un bureau d'études ;
- dans certains cas particuliers de la doctrine fiscale, qui se vérifient au cas par cas.
Un même artisan peut donc facturer avec TVA un client particulier le lundi, et sans TVA une entreprise principale le mardi.
Pourquoi ce régime existe
Avant 2014, un sous-traitant pouvait encaisser la TVA de son client, puis disparaître sans la reverser. L'État perdait la taxe, et l'entreprise principale se retrouvait à la déduire sans que personne ne l'ait payée. En déplaçant la déclaration vers l'entreprise principale, plus solide et mieux identifiée, le régime supprime ce risque. Il n'ajoute aucune charge fiscale : il change seulement la personne qui déclare, et le moment où la trésorerie bouge.
Qui fait quoi
Le sous-traitant :
- vérifie la qualité de son donneur d'ordre et le type de contrat ;
- émet une facture hors taxes, sans TVA, avec la mention « Autoliquidation » ;
- ne reverse aucune TVA sur cette prestation ;
- conserve le contrat, le devis signé et les échanges qui justifient le régime.
L'entreprise principale :
- reçoit une facture sans TVA, au montant hors taxes ;
- calcule la TVA au taux applicable aux travaux, selon la nature de l'opération ;
- la déclare comme TVA due et la déduit dans la même déclaration, si elle y a droit ;
- paie le sous-traitant du seul montant hors taxes.
Un exemple chiffré pour voir qui reverse quoi
Cas illustratif : une entreprise principale facture 20 000 € HT à un client particulier, avec une TVA à 10 %, soit 2 000 €. Elle confie le lot plomberie à un sous-traitant pour 12 000 € HT.
| Sans autoliquidation | Avec autoliquidation | |
|---|---|---|
| Facture du sous-traitant | 12 000 € HT + 1 200 € de TVA = 13 200 € | 12 000 €, sans TVA |
| TVA reversée à l'État par le sous-traitant | 1 200 € | 0 € |
| TVA collectée par l'entreprise principale auprès de son client | 2 000 € | 2 000 € |
| TVA déductible de l'entreprise principale | 1 200 € | 1 200 €, autoliquidée puis déduite |
| TVA nette reversée par l'entreprise principale | 800 € | 2 000 € |
| Total reversé à l'État | 2 000 € | 2 000 € |
Le total reversé à l'État est identique. Ce qui change est la répartition : avec l'autoliquidation, l'entreprise principale ne verse plus la TVA au sous-traitant et reverse davantage à l'État. Elle y gagne de la trésorerie pendant la période, et c'est le sous-traitant qui n'a plus de TVA à manipuler.
Ce que doit montrer la facture du sous-traitant
Elle comprend les mentions habituelles d'une facture, et en plus :
- les montants hors taxes de chaque ligne, sans aucune TVA ajoutée ;
- la mention « Autoliquidation », à compléter si vous le souhaitez par la référence à l'article du CGI ;
- le numéro de TVA intracommunautaire des deux parties ;
- l'adresse du chantier et la référence du marché ou du devis ;
- le total à payer, qui est le montant hors taxes.
Si la facture est une situation de travaux, la mention figure sur chaque situation, y compris la dernière. Un modèle de phrase : « Autoliquidation : la TVA est due par le preneur, conformément à l'article 283, 2 nonies du CGI. » Vérifiez la formulation auprès de votre comptable avant de la figer.
Un exemple de facture de sous-traitance
Voici le bas d'une facture de sous-traitance, à titre d'exemple, pour le lot plomberie d'un chantier de salle de bain.
| Ligne | Montant |
|---|---|
| Plomberie, dépose et pose complète, selon devis signé du [date] | 12 000,00 € |
| Total hors taxes | 12 000,00 € |
| TVA | Autoliquidation : TVA due par le preneur |
| Total à payer | 12 000,00 € |
| Mention complémentaire | Article 283, 2 nonies du CGI |
Notez que la ligne de TVA ne montre aucun montant, mais le régime : un lecteur qui tombe sur la facture comprend pourquoi le total à payer est égal au hors taxes.
Vérifier la qualité de son donneur d'ordre
Avant d'émettre une facture en autoliquidation, le sous-traitant doit pouvoir justifier que son client direct est bien un assujetti. Demandez son numéro de TVA intracommunautaire et sa raison sociale exacte au moment du devis, et conservez-les. Vérifiez qu'il agit comme entrepreneur principal ou sous-traitant, et non comme maître d'ouvrage final : une société qui fait construire son propre local, par exemple, n'est pas dans le champ de la sous-traitance au sens du régime. Un échange écrit, même court, suffit à garder la trace : « Merci de confirmer que vous agissez en qualité d'entreprise principale pour le chantier de [adresse]. »
Les situations qui piègent
- La fourniture et la pose. Une facture mixte, liée à des travaux, suit en général le régime des travaux : sans pose, c'est une vente.
- Le sous-traitant de rang 2. L'autoliquidation joue entre chaque maillon de la chaîne, tant que le client direct est un professionnel assujetti. Elle cesse quand le dernier maillon traite avec le client final.
- Le paiement direct. Quand le maître d'ouvrage paie directement un sous-traitant agréé, l'articulation avec la TVA demande l'avis de votre comptable.
- Le sous-traitant en franchise de TVA. Son statut particulier change la façon d'établir la facture : vérifiez avec lui.
- Le chantier mixte. Une entreprise qui facture à la fois le client final et d'autres entreprises doit traiter chaque contrat séparément.
- Les travaux non immobiliers. Location d'un échafaudage seul, par exemple : ce n'est pas un travail immobilier au sens du régime.
Et avec la facture électronique ?
L'autoliquidation reste un régime en vigueur, qui se formalise avec la facture électronique. La mention qui figure aujourd'hui dans le corps d'un PDF devra se retrouver dans des champs structurés, lus par les plateformes. Une incohérence entre la nature de l'opération et le régime déclaré peut entraîner un rejet de la facture avant qu'elle n'atteigne le client. Interrogez votre éditeur ou votre plateforme sur ce point avant la date de votre obligation.
Les erreurs fréquentes
- Facturer la TVA à un donneur d'ordre qui devait l'autoliquider, puis devoir émettre un avoir et une nouvelle facture.
- Oublier la mention sur une situation intermédiaire, parce qu'on l'avait mise sur la première.
- Appliquer l'autoliquidation à un chantier traité en direct avec le client final.
- Ne pas conserver la preuve de la qualité d'assujetti du donneur d'ordre.
- Mélanger dans une même facture des prestations soumises et d'autres non soumises au régime, sans les séparer.
- Ne pas informer son comptable de la bascule, qui change la déclaration de TVA mensuelle.
Une check-list avant d'émettre ou de payer
- Le client direct est-il un professionnel assujetti à la TVA ?
- Les prestations sont-elles des travaux immobiliers, et le contrat est-il bien de la sous-traitance ?
- La facture est-elle hors taxes, avec la mention d'autoliquidation ?
- La mention figure-t-elle sur chaque situation ?
- Le comptable sait-il comment déclarer la TVA autoliquidée et la déduire ?
- Les pièces justificatives (contrat, devis, attestation) sont-elles rangées avec la facture ?
Comment Corsala fait cette étape
Pour les factures de sous-traitants que vous recevez en France, Corsala propose un réglage par facture. Dans le module Finance, sur la fiche d'une facture fournisseur, « Activer l'autoliquidation » (art. 283-2 nonies du CGI) la marque : le total TTC devient égal au hors taxe, la TVA est recalculée, et vous choisissez le taux que vous autodéclarez, 20 %, 10 % ou 5,5 %. Le même réglage permet de revenir à la TVA standard. Faites-le avant le règlement : une facture déjà payée ne se modifie plus.
C'est un réglage manuel, facture par facture, et non un traitement automatique de tous vos marchés : c'est à vous de juger si l'opération relève du régime, avec les critères de ce guide. Pour une facture que vous émettez en tant que sous-traitant, vous choisissez le taux de TVA, dont 0 %, et vous vérifiez que la mention d'autoliquidation figure sur le document avant l'envoi. Les factures émises en France portent leur fichier Factur-X, et Corsala est conforme à la réforme de la facture électronique avec la plateforme agréée de votre choix. Il ne gère pas non plus le paiement direct du sous-traitant.
En amont de la facture, la consultation des sous-traitants envoie le lot à chiffrer avec les plans, suit qui a ouvert et qui a répondu, compare les offres ligne par ligne et génère le bon de commande à l'attribution. Le cockpit du conducteur de travaux signale les sous-traitants dont l'attestation n'est plus à jour. La consultation est comprise dans Corsala, gratuit pour toute l'équipe, sous-traitants invités compris ; seule l'IA se paie au jeton, avec 200 jetons offerts à l'ouverture de l'espace. Vous pouvez ouvrir votre espace gratuit ou demander une démo.