Ce que la réforme change, en clair
Jusqu'ici, une entreprise du bâtiment envoie une facture comme elle veut : un PDF par e-mail, un courrier, parfois une photo. La réforme de la facturation électronique remplace ce mode libre par un circuit encadré. Pour les échanges entre entreprises assujetties à la TVA établies en France, les factures doivent circuler sous un format structuré, par l'intermédiaire de plateformes agréées par l'administration. Pour les ventes aux particuliers et certaines opérations internationales, la réforme prévoit la transmission de données à l'administration, qu'on appelle l'e-reporting.
Le bâtiment est concerné de plusieurs façons : les factures de vos fournisseurs de matériaux, celles de vos sous-traitants, celles que vous adressez à des entreprises, à des syndics ou à des promoteurs. Les marchés publics, eux, passent déjà par un portail dédié.
Ce guide résume l'état de la réforme à la date de rédaction. Les règles et le calendrier peuvent changer : la source de référence reste impots.gouv.fr, avec les communiqués de l'administration.
Le calendrier à vérifier
- Accepter les factures de ses fournisseurs. À compter du 1er septembre 2026, toute entreprise soumise à la TVA doit être en mesure de les recevoir sous forme électronique, par la plateforme qu'elle a choisie.
- Émettre les siennes, côté grands groupes et ETI (entreprises de taille intermédiaire). Cette obligation, avec la transmission des données de facturation, démarre à la même date.
- Émettre les siennes, côté PME et micro-entreprises. L'obligation arrive un an plus tard, le 1er septembre 2027.
Deux précautions. La classe de taille s'apprécie selon les critères de l'administration, pas selon l'impression de l'entrepreneur : en cas de doute, faites confirmer votre catégorie par votre expert-comptable. Et le calendrier a déjà été décalé plusieurs fois avant d'entrer en vigueur : l'administration a aussi communiqué sur une phase de tolérance au démarrage, dont il faut vérifier la portée et la durée avant de s'y fier.
Qui est concerné dans le bâtiment
- L'artisan qui travaille pour des particuliers n'émet pas de facture électronique à ses clients particuliers, mais doit pouvoir en recevoir de ses fournisseurs, et ses opérations relèvent de l'e-reporting à terme.
- L'entreprise qui facture des professionnels (syndics, promoteurs, autres entreprises, bailleurs) est directement concernée par l'émission, à la date qui correspond à sa taille.
- Le sous-traitant et l'entreprise principale échangent leurs factures sur ce circuit, y compris lorsque la TVA est autoliquidée.
- Le titulaire d'un marché public continue de déposer ses factures sur le portail des marchés publics.
- L'auto-entrepreneur est concerné comme les autres assujettis : en franchise de TVA, il peut avoir des règles particulières, à vérifier.
Recevoir : l'obligation déjà en vigueur
Pour une petite entreprise du bâtiment, la première obligation concrète est la réception. Elle suppose de choisir une plateforme, de la déclarer pour que l'annuaire central la connaisse, puis de décider qui traite les factures qui arrivent : celui qui commande le matériel les approuve, quelqu'un les rapproche des bons de livraison, votre expert-comptable les récupère pour la comptabilité. Les fournisseurs de matériaux, d'énergie et de télécommunications sont les premiers à vous adresser des factures par ce circuit. Si personne ne regarde la boîte de la plateforme, des factures s'accumulent sans être payées ni comptabilisées, et vos fournisseurs vous relancent. Désignez dès maintenant un responsable, même pour une entreprise de trois personnes.
Les formats et le circuit
Trois formats structurés sont reconnus : Factur-X (un PDF qui embarque un fichier XML lisible par les machines), UBL et CII (des fichiers XML). Le plus simple pour une petite entreprise est le Factur-X, qui se lit comme un PDF ordinaire tout en transportant les données.
Le circuit se résume ainsi : vous créez la facture dans votre logiciel, qui la remet à votre plateforme agréée ; cette plateforme interroge l'annuaire central pour trouver celle de votre client, lui transmet la facture, puis fait remonter à l'administration les données utiles. Le cycle de vie de la facture (déposée, refusée, encaissée, par exemple) circule aussi dans les deux sens. Un logiciel peut être relié à une plateforme agréée plutôt que de l'être lui-même : on parle alors de solution compatible.
Les nouvelles mentions à prévoir
La réforme ajoute quatre informations aux mentions habituelles d'une facture :
- Le SIREN du client, quand celui-ci agit en professionnel.
- L'adresse de livraison ou du chantier, lorsqu'elle n'est pas celle de facturation.
- La catégorie de l'opération : vente de biens, prestation de services, ou opération mixte. Dans le bâtiment, une facture de fourniture et pose relève souvent de ce dernier cas.
- L'option pour la TVA sur les débits, si vous l'avez choisie.
Leur date d'application suit en principe votre calendrier d'émission. Avant l'obligation, les saisir dès maintenant évite de corriger plus tard votre fichier clients.
Se préparer en six étapes
- Nettoyer votre fichier clients. SIREN renseigné pour chaque client professionnel, adresse de facturation et adresse de chantier distinguées.
- Choisir votre plateforme ou votre solution. Demandez à votre expert-comptable ce qu'il recommande ; certaines plateformes sont liées à des logiciels de gestion ou de comptabilité.
- Vérifier vos régimes de TVA. Taux par ligne, option sur les débits, autoliquidation en sous-traitance : chaque cas doit se retrouver dans la facture.
- Passer en revue vos types de factures. Situations, acomptes, avoirs, factures de solde : chacun doit pouvoir circuler dans le nouveau circuit.
- Informer vos fournisseurs et vos clients de votre plateforme, et demander la leur.
- Tester sur quelques factures avant la date, plutôt que d'attendre la veille.
Les questions à poser à un éditeur ou à une plateforme
Avant de choisir, posez les mêmes questions à chaque solution envisagée. Les réponses valent plus que la plaquette commerciale.
- Êtes-vous une plateforme agréée, ou reliés à l'une d'elles ? Laquelle ?
- Comment gérez-vous les situations de travaux, les acomptes, les avoirs et les factures de solde ?
- Comment traitez-vous les factures en autoliquidation de la TVA ?
- Mes factures de fournisseurs arrivent-elles directement dans l'outil, avec leurs pièces jointes ?
- Quels statuts du cycle de vie de la facture remontent à l'écran ?
- Quel est le coût selon le nombre de factures émises et reçues ?
- Comment récupérer mes données et mes factures si je change de solution ?
- Que se passe-t-il quand une facture est rejetée ou refusée par le client ?
Un exemple de calendrier de préparation
Voici un calendrier de préparation pour une entreprise de huit personnes qui émettra ses factures à partir de septembre 2027. Il est proposé à titre d'exemple : les seules obligations sont celles de l'administration.
| Période | Action |
|---|---|
| Dernier trimestre 2026 | Choisir la plateforme de réception, la communiquer aux fournisseurs, nettoyer le fichier clients |
| Premier trimestre 2027 | Compléter les SIREN et les adresses de chantier, cartographier les types de factures |
| Deuxième trimestre 2027 | Tester l'émission sur des factures réelles avec le logiciel et la plateforme retenus |
| Début du troisième trimestre 2027 | Former l'équipe, vérifier la numérotation et le traitement des avoirs |
| Septembre 2027 | Émettre les factures aux professionnels par la plateforme |
Ce que la réforme ne change pas
La facture électronique ne touche ni le devis, ni le contrat, ni les conditions de paiement. Vous continuez à faire signer un devis détaillé, à convenir d'un échéancier, à émettre des situations au fil de l'avancement et à relancer les retards. Seule la façon dont la facture circule change : le contenu, lui, reste celui d'une facture ordinaire, avec quelques mentions de plus. Les entreprises qui tiennent bien leurs devis et leurs dossiers sont déjà à moitié prêtes, puisque les données d'une bonne facture viennent d'un bon devis.
Les pièges propres au bâtiment
- Les situations de travaux produisent plusieurs factures par chantier, avec des cumuls et des déductions : les données doivent rester cohérentes d'une situation à l'autre.
- Une facture mixte (fourniture et pose) doit porter la bonne nature d'opération.
- L'adresse du chantier n'est pas celle du client : sans champ dédié, vos factures seront incomplètes.
- Les avoirs et factures rectificatives suivent aussi le circuit : prévoyez la procédure.
- Les acomptes déclenchent une facture dès l'encaissement : elle doit être structurée comme les autres.
- Le mélange de clients (particuliers et professionnels) impose deux traitements dans la même entreprise.
Ce que fait Corsala pour la facture électronique
Corsala est conforme à la réforme de la facture électronique, avec la plateforme agréée de votre choix. Il n'est pas lui-même une plateforme agréée, et ce n'est pas nécessaire : chaque espace branche la sienne, Super PDP, Qonto ou toute plateforme compatible avec la norme d'API AFNOR, et Corsala n'en impose aucune.
- Recevoir. Les factures électroniques de vos fournisseurs arrivent directement dans la finance, en Factur-X, UBL ou CII. Corsala contrôle le RIB, les affiche en PDF lisible et renvoie le statut au fournisseur : prise en charge, approuvée, litige, refusée.
- Émettre. Vos factures sont au format Factur-X, conforme à la norme européenne EN 16931, et déposées sur la plateforme de votre espace. Corsala suit leur statut : déposée, reçue, refusée, encaissée.
- Entre deux espaces Corsala. La facture arrive directement chez le client, sans ressaisie.
- E-reporting. Les ventes aux particuliers, les ventes à des clients étrangers et les encaissements de prestations sont relevés automatiquement, puis transmis par la plateforme de votre espace au rythme de votre déclaration de TVA, ou préparés dans un fichier officiel à déposer. Les échéances figurent au calendrier fiscal.
- Émirats. La facture électronique est produite au format PINT AE, contrôlée avant envoi et déposée chez le prestataire accrédité (ASP) que l'entreprise a choisi.
Les exports de la période pour l'expert-comptable (FEC, EBP, Sage, Excel, CSV) se font depuis Finance ; Corsala ne propose pas de dossier complet en un seul fichier.
Corsala couvre aussi tout ce qui précède la facture : le devis dicté, la signature en ligne, le portail client, le planning, les comptes rendus. Les factures, acomptes et relances se préparent depuis Finance, avec la numérotation continue de votre entreprise, et partent de votre propre boîte e-mail. La finance de base est comprise dans le CRM gratuit de Corsala ; seule l'IA se paie au jeton (0,10 € le jeton). Vous pouvez ouvrir votre espace gratuit ou demander une démo.