Définition
La signature électronique est un procédé qui permet de signer un document numérique. Le Code civil pose le cadre : l'écrit sous forme électronique a la même force probante que l'écrit sur papier, si la personne dont il émane peut être identifiée et s'il est établi et conservé dans des conditions qui en garantissent l'intégrité (article 1366). La signature électronique manifeste le consentement et consiste en un procédé fiable d'identification, lié à l'acte (article 1367). Le règlement européen n° 910/2014, dit eIDAS, en distingue trois niveaux.
- Simple : des données électroniques jointes à l'acte, avec un moyen d'identification léger (un lien envoyé par e-mail, un tracé à l'écran). Sa valeur de preuve s'apprécie au cas par cas.
- Avancée : liée de manière univoque au signataire, créée sous son contrôle, et qui permet de détecter toute modification de l'acte.
- Qualifiée : une signature avancée créée avec un dispositif sécurisé et un certificat qualifié ; elle bénéficie d'une présomption de fiabilité et équivaut à une signature manuscrite.
Un devis ou un contrat de travaux se signe valablement avec une signature électronique. Pour un acte sensible, on choisit un niveau supérieur ; pour un particulier, le Code de la consommation prévoit en plus des protections, comme un délai de rétractation dans certains cas. Les textes se lisent sur Légifrance ; cette page décrit l'usage général.
À ne pas confondre
- Signature électronique et signature scannée : la seconde n'est qu'une image, sans identification fiable ni garantie d'intégrité.
- Signature électronique et cachet électronique : le cachet atteste l'origine d'un document au nom d'une personne morale.
- Signature électronique et certificat électronique : le certificat est l'attestation d'identité numérique utilisée par les signatures avancée et qualifiée.
À quoi ça sert
- Accélérer les accords : le client signe depuis son téléphone, sans impression ni scan.
- Fiabiliser la preuve : date, heure, identité et contenu sont conservés.
- Réduire le papier et les allers-retours de courriers.
- Sécuriser les avenants et les validations sur des versions précises.
Exemple concret
Un devis de rénovation de 4 815,80 € TTC est signé à l'écran par la cliente (illustration). On compare ce que conserve chaque mode :
| Mode | Éléments conservés | Force de la preuve |
|---|---|---|
| Image de signature collée dans un PDF | L'image | Faible : aucune identification fiable |
| Signature électronique simple avec traces | Nom, date, heure, adresse IP, navigateur, empreinte du contenu, confirmation par e-mail | Correcte pour un devis, appréciée par un juge |
| Signature qualifiée avec certificat | Certificat qualifié, dispositif sécurisé, horodatage qualifié | Forte : présomption de fiabilité |
Pour un devis de rénovation chez un particulier, une signature simple bien tracée suffit en pratique. Pour un acte plus risqué, on choisit un niveau supérieur.
Erreurs fréquentes
- Se contenter d'une image de signature, qui n'identifie personne.
- Ne pas conserver les traces : date, heure, empreinte du document signé.
- Laisser un PDF modifiable après la signature.
- Ignorer le droit de rétractation d'un consommateur quand il s'applique.
- Choisir un niveau trop faible pour un acte lourd.
- Ne pas remettre au signataire une copie du document signé.
Dans Corsala
Corsala fait signer à l'écran : le client lit son devis dans son espace, le signe, et la date, l'heure, l'adresse IP et le navigateur sont enregistrés. Il s'agit d'une signature électronique simple, qui n'est ni avancée ni qualifiée. Le bon d'intervention signé sur mobile enregistre en plus une empreinte du contenu signé. Voir le portail client.