Définition
L'assurance dommages-ouvrage (DO) est une assurance obligatoire, prévue par le Code des assurances (article L. 242-1). Souscrite par le maître d'ouvrage avant l'ouverture du chantier, elle garantit le paiement des travaux de réparation des dommages de nature décennale, en dehors de toute recherche de responsabilité. Le propriétaire déclare le sinistre ; l'assureur dispose d'un délai pour se prononcer sur le principe de la garantie, puis pour proposer une indemnité (soixante et quatre-vingt-dix jours en principe, à compter de la déclaration). Il se retourne ensuite contre les constructeurs responsables et leurs assureurs décennaux.
Elle répond à un problème pratique : sans elle, un propriétaire confronté à un dommage grave devrait attendre l'issue d'une expertise ou d'un procès pour obtenir réparation. Avec elle, il est indemnisé d'abord, et la discussion sur les responsabilités se déroule entre assureurs.
Le dispositif comporte des exceptions (certains ouvrages ou maîtres d'ouvrage publics) et des options (garanties complémentaires comme le bon fonctionnement). Pour des travaux de rénovation, l'obligation concerne les travaux de construction au sens du Code civil ; pour des travaux limités, elle dépend de leur nature : l'avis d'un courtier ou d'un assureur est utile. Cette page décrit l'usage général ; consultez Légifrance et votre assureur.
À ne pas confondre
- Dommages-ouvrage et décennale : la première est souscrite par le client, la seconde par l'entreprise.
- Dommages-ouvrage et tous risques chantier : la tous risques chantier couvre les dommages survenus pendant les travaux (vol, incendie, intempéries), pas ceux qui apparaissent après la réception.
- Dommages-ouvrage et responsabilité civile : cette dernière couvre les dommages causés à des tiers.
Ce que la dommages-ouvrage ne couvre pas
Elle ne couvre ni les défauts d'aspect, ni l'usure normale, ni les dommages causés à des tiers, ni les biens meubles du propriétaire. Elle suppose une déclaration de sinistre dans les formes prévues au contrat, accompagnée de la description des désordres et, si possible, de photos. Les garanties facultatives, comme le bon fonctionnement des équipements, se choisissent à la souscription.
À quoi ça sert
- Obtenir une indemnisation rapide d'un dommage grave, sans attendre l'issue d'un litige.
- Protéger les propriétaires successifs de l'ouvrage pendant dix ans.
- Sécuriser la revente : l'attestation est exigée et rassure l'acquéreur.
- Décharger le client de la recherche du responsable, que l'assureur traite ensuite avec les constructeurs.
Exemple concret
Un propriétaire fait surélever une maison. Il souscrit la dommages-ouvrage avant l'ouverture du chantier, sur la base du montant exact des travaux (valeurs et délais donnés à titre d'illustration). Trois ans après la réception, des fissures structurelles apparaissent au droit de la surélévation.
- Le propriétaire déclare le sinistre à l'assureur dommages-ouvrage.
- Dans les soixante jours, l'assureur notifie sa position ; dans les quatre-vingt-dix jours, il présente une offre d'indemnité.
- Les réparations sont financées par l'assureur, qui se retourne ensuite contre l'entreprise et son assureur décennal pour récupérer les sommes avancées.
Le propriétaire n'a pas eu à identifier un responsable : il a été indemnisé d'abord.
Erreurs fréquentes
- Souscrire après l'ouverture du chantier, ce qui expose à un refus ou à une limitation de garantie.
- Sous-déclarer le montant des travaux, ce qui réduit l'indemnisation en cas de sinistre.
- Ne pas déclarer le sinistre dans les formes et délais prévus au contrat.
- Oublier de remettre l'attestation à l'acquéreur lors d'une revente.
- Confondre dommages-ouvrage et décennale : l'attestation de l'entreprise ne dispense pas le client de souscrire la sienne.
- Croire que la dommages-ouvrage couvre tout dommage : elle vise les dommages de nature décennale.