Définition
La garantie de parfait achèvement est une garantie légale prévue à l'article 1792-6 du Code civil. Pendant un an à compter de la réception, l'entrepreneur est tenu de réparer tous les désordres que le maître d'ouvrage lui signale : ceux qui ont été mentionnés comme réserves au procès-verbal, et ceux qui se révèlent ensuite, par notification écrite. Elle vise tous les désordres, quelle que soit leur gravité, sans exiger qu'ils compromettent la solidité de l'ouvrage.
Les délais de réparation sont fixés d'un commun accord. À défaut d'accord, ou si l'entreprise n'exécute pas, les travaux peuvent, après mise en demeure restée sans effet, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant. L'exécution des réparations est constatée d'un commun accord, ou judiciairement. La garantie ne s'étend pas aux travaux rendus nécessaires par l'usure normale ou par l'usage.
Elle s'ajoute aux garanties de bon fonctionnement (deux ans) et décennale (dix ans), qui répondent à d'autres types de dommages. Cette page décrit l'usage général ; les textes se lisent sur Légifrance.
À ne pas confondre
- Garantie de parfait achèvement et retenue de garantie : la première est une obligation de l'entreprise ; la retenue est une somme que le client garde pour s'assurer de son exécution.
- Garantie de parfait achèvement et garantie contractuelle : une entreprise peut offrir davantage par contrat, mais pas moins que la loi pour les ouvrages concernés.
- Garantie de parfait achèvement et service après-vente : le SAV est l'organisation de l'entreprise pour traiter les demandes ; la garantie en est l'obligation légale.
À quoi ça sert
- Corriger les défauts apparus après la réception, sans que le client ait à prouver une gravité.
- Donner un délai clair : un an pour signaler, avec des règles de réparation.
- Protéger l'entreprise des demandes tardives ou liées à l'usure.
- Cadrer le SAV de première année pour tous les lots.
Exemple concret
Un appartement est réceptionné le 14 mars. En septembre, un siphon de douche fuit et un joint se détache (illustration) :
| Date | Action | Fondement |
|---|---|---|
| 2 septembre | Le client envoie une lettre recommandée décrivant la fuite et le joint, photos jointes | Notification écrite d'un désordre |
| 6 septembre | L'entreprise répond et propose une intervention | Délai convenu |
| 12 septembre | Réparation, constat signé sur place | Exécution des travaux de reprise |
| 15 mars suivant | Fin de la garantie | Un an après la réception |
Tout désordre notifié avant le 14 mars suivant relève de cette garantie ; celui signalé après entre dans le régime des autres garanties ou de la responsabilité de droit commun.
Erreurs fréquentes
- Signaler le défaut par téléphone : en cas de litige, la notification écrite manque.
- Attendre la fin de l'année pour tout signaler d'un coup, au risque de dépasser l'échéance.
- Confondre usure normale et désordre : un joint qui vieillit n'est pas un défaut.
- Ne pas dater la réception, donc ne pas pouvoir calculer l'échéance.
- Laisser un désordre sans réponse de l'entreprise, sans mise en demeure.
- Oublier de conserver les preuves : photos, courriers, constats.
Dans Corsala
Après les travaux, le client dépose une demande de service après-vente depuis son espace : elle arrive dans le SAV de l'entreprise, rattachée au bon dossier. Les photos, les échanges et les interventions restent dans le même fil. Voir le portail client.