Définition
La réception des travaux est le moment où le maître d'ouvrage prononce l'acceptation de l'ouvrage, avec ou sans réserves. Le Code civil la traite à l'article 1792-6 : elle peut être provoquée par la partie la plus diligente, se fait à l'amiable ou, à défaut, par décision du juge, et reste toujours contradictoire. Elle se matérialise le plus souvent par un procès-verbal de réception daté et signé.
Elle précède souvent une visite préalable, les opérations préalables à la réception (OPR), où l'on parcourt l'ouvrage pour relever les défauts. La réception peut être expresse (procès-verbal), tacite (déduite d'une prise de possession et d'un paiement quasi total, selon la jurisprudence) ou judiciaire. Elle peut concerner un lot, une tranche ou l'ensemble de l'opération.
Ses effets sont considérables : transfert de la garde de l'ouvrage, point de départ des garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement et décennale, purge en principe des défauts apparents non réservés, exigibilité du solde du prix et début du décompte de la retenue de garantie. Cette page décrit l'usage général ; le texte de référence se lit sur Légifrance.
À ne pas confondre
- Réception et livraison : livrer, c'est remettre l'ouvrage physiquement ; recevoir, c'est l'accepter juridiquement.
- Réception et OPR : les opérations préalables sont la visite qui prépare la réception ; la réception est la décision qui suit.
- Réception et recette : la recette est l'acceptation technique d'une installation après essais ; la réception est l'acceptation de l'ouvrage.
- Réception et paiement du solde : payer ne vaut pas recevoir, et recevoir n'oblige pas à payer ce qui est retenu au titre des réserves.
À quoi ça sert
- Dater précisément le début des garanties et des délais de libération des retenues.
- Constater l'état de l'ouvrage et acter ses défauts connus par écrit.
- Transférer les risques : à partir de la réception, le client garde l'ouvrage et en supporte les aléas.
- Fermer l'exécution du marché et ouvrir la phase de garanties.
Exemple concret
Rénovation d'un appartement, réception avec réserves (calendrier donné à titre d'illustration) :
| Date | Événement | Conséquence |
|---|---|---|
| 12 mars | Visite préalable avec l'entreprise | Liste des défauts relevés |
| 14 mars | Procès-verbal de réception avec trois réserves | Début des garanties |
| 4 avril | Les trois réserves sont levées | Constat signé |
| 14 mars suivant | Fin de la garantie de parfait achèvement | La retenue de garantie devient exigible |
| 14 mars, deux ans plus tard | Fin de la garantie de bon fonctionnement | |
| 14 mars, dix ans plus tard | Fin de la garantie décennale |
Toutes les échéances se calculent à partir d'une seule date : celle du procès-verbal de réception.
Erreurs fréquentes
- Prendre possession sans procès-verbal, au risque d'une réception tacite contestable.
- Signer sans avoir visité l'ouvrage avec l'entreprise.
- Oublier de lister un défaut apparent, qui sera en principe réputé accepté.
- Ne pas dater le procès-verbal : le point de départ des garanties devient incertain.
- Refuser la réception sans motif sérieux, alors que l'entreprise peut la demander en justice.
- Confondre réception, livraison et paiement : le paiement n'emporte pas réception, et la remise des clés non plus.
Dans Corsala
À la réception, vous scannez le procès-verbal, même manuscrit : Corsala le lit par reconnaissance de texte et crée une réserve par point. Chaque réserve reçoit ses photos, et le dossier du client garde le procès-verbal, la liste des réserves et leur suite. Voir Corsala pour les entreprises TCE.