Définition
La garantie biennale, ou garantie de bon fonctionnement, est inscrite à l'article 1792-3 du Code civil. Pendant une durée minimale de deux ans à compter de la réception, les constructeurs répondent des défauts de fonctionnement des éléments d'équipement dissociables d'un ouvrage. Un élément est dissociable lorsqu'on peut le déposer, le démonter ou le remplacer sans détériorer ni enlever de la matière à l'ouvrage : un radiateur, un volet roulant, une chaudière, de la robinetterie, un appareil sanitaire, un climatiseur.
Elle se distingue de la garantie décennale, qui couvre des dommages graves (solidité, impropriété à la destination) et les équipements indissociables du gros œuvre pendant dix ans, et de la garantie de parfait achèvement, d'un an, qui joue pour tout désordre signalé.
La jurisprudence a précisé son champ. Dans un arrêt du 21 mars 2024, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que les équipements installés pour en remplacer d'autres, ou ajoutés à un bâtiment existant, relèvent en principe de la responsabilité contractuelle de droit commun, sauf s'ils constituent eux-mêmes un ouvrage. Cette appréciation se fait au cas par cas ; consultez Légifrance et votre assureur.
À ne pas confondre
- Garantie biennale et garantie de parfait achèvement : la seconde dure un an et couvre tout désordre signalé ; la biennale dure deux ans et vise le bon fonctionnement des équipements dissociables.
- Garantie biennale et garantie commerciale du fabricant : celle du fabricant dépend du contrat de vente et peut être plus longue ou plus courte.
- Garantie biennale et assurance : la garantie est légale, l'assurance qui la couvre est facultative.
Dissociable ou indissociable ?
Un équipement est indissociable de l'ouvrage quand le déposer ou le remplacer oblige à détériorer ou à enlever de la matière : une canalisation encastrée dans une dalle, une gaine noyée dans le béton. Il relève alors de la décennale dès lors que le désordre affecte la solidité de l'ouvrage ou le rend impropre à sa destination.
À quoi ça sert
- Couvrir le bon fonctionnement des équipements pendant deux ans, sans avoir à prouver une atteinte à la solidité.
- Compléter la garantie décennale pour tout ce qui est démontable.
- Répartir les responsabilités entre constructeur, fabricant et installateur.
- Informer le client sur la durée de protection de chaque équipement.
Exemple concret
Dans un bâtiment neuf, la réception a lieu le 14 mars (illustration) :
| Événement | Date | Garantie applicable |
|---|---|---|
| Un radiateur électrique cesse de chauffer | 10 septembre de l'année suivante, soit 18 mois après | Garantie biennale : l'entreprise répare |
| Un volet roulant se bloque | 20 mai, 26 mois après | Hors biennale ; garantie du fabricant ou responsabilité de droit commun |
| Une chape fissurée rend le sol impropre à l'usage | 4 ans après | Garantie décennale |
La durée de deux ans court à partir du procès-verbal de réception. Au-delà, la garantie légale disparaît, mais la garantie commerciale du fabricant peut subsister.
Erreurs fréquentes
- Confondre garantie biennale et garantie du fabricant : la première est légale et vise les constructeurs, la seconde est commerciale.
- Penser qu'elle couvre tout équipement remplacé sur un existant : la jurisprudence a restreint son champ.
- Attendre la fin des deux ans pour signaler un dysfonctionnement.
- Croire qu'elle est assurée par la décennale : son assurance n'est pas obligatoire.
- Ne pas dater la réception, donc ne pas pouvoir calculer l'échéance.
- Oublier d'informer le client de ce qui est couvert, pour éviter les malentendus.