Définition
La loi MOP est la loi du 12 juillet 1985 (n° 85-704) sur la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée. Le sigle désigne la maîtrise d'ouvrage publique. Elle poursuit trois objectifs : préciser le rôle du maître d'ouvrage public, qui doit définir son programme et son enveloppe financière et ne peut se démettre de cette fonction ; encadrer la délégation de maîtrise d'ouvrage par mandat ; et décrire la mission de maîtrise d'œuvre, avec une mission de base pour les ouvrages de bâtiment.
Elle sépare en principe la conception, confiée à un maître d'œuvre, de la réalisation, confiée aux entreprises, sauf dérogations limitées comme la conception-réalisation. Elle concerne l'État, les collectivités, leurs établissements publics et certains organismes publics ou assimilés, pour leurs ouvrages de bâtiment et d'infrastructure.
Les maîtres d'ouvrage privés ne sont pas tenus par cette loi. Ses phases (esquisse, avant-projet, projet, consultation, direction des travaux, réception) se sont toutefois imposées comme vocabulaire commun de la maîtrise d'œuvre, y compris dans les contrats privés. Depuis le 1er avril 2019, l'essentiel de ses dispositions est repris dans le Code de la commande publique ; cette page décrit l'usage général, et les textes se lisent sur Légifrance.
À ne pas confondre
- Loi MOP et Code des marchés publics : le second régissait la passation des marchés ; ses règles sont aujourd'hui dans le Code de la commande publique, qui a aussi repris la loi MOP.
- Loi MOP et loi sur la sous-traitance : deux textes distincts, la seconde concerne la relation entre entreprises.
- Mission de base loi MOP et mission d'un contrat privé : un contrat privé peut reprendre ces éléments, ou les composer autrement.
À quoi ça sert
- Donner une référence commune aux acheteurs publics et aux maîtres d'œuvre pour décrire une mission.
- Garantir une conception de qualité : programme, enveloppe, mission de base.
- Encadrer la rémunération : le contrat de maîtrise d'œuvre précise la mission et les honoraires.
- Servir de modèle aux contrats privés, qui en reprennent les phases.
Exemple concret
Une commune réhabilite une école (illustration) :
| Élément de la loi MOP | Application |
|---|---|
| Le maître d'ouvrage définit programme et enveloppe | La commune arrête les besoins et un budget de travaux |
| Mission de maîtrise d'œuvre | Contrat avec un architecte et des bureaux d'études, mission de base plus ordonnancement |
| Séparation conception et réalisation | Les entreprises sont choisies après consultation, par lot |
| Mandat possible | La commune peut confier une partie du pilotage à un mandataire |
| Réception | La commune prononce la réception avec l'assistance du maître d'œuvre |
Pour un copropriétaire qui rénove son appartement, rien de cela n'est obligatoire : il signe librement un contrat avec son architecte d'intérieur, qui peut reprendre le même découpage en phases.
Erreurs fréquentes
- Appliquer la loi MOP à un chantier privé comme une obligation : elle n'en est une que pour les maîtres d'ouvrage publics.
- Croire que la mission de base couvre tout : l'ordonnancement, la synthèse et les études d'exécution relèvent de missions complémentaires.
- Ne pas écrire le programme et l'enveloppe avant de lancer la maîtrise d'œuvre.
- Confondre les textes : loi MOP, Code des marchés publics, Code de la commande publique.
- Négliger la mise à jour : les textes évoluent, vérifiez la version applicable.
- Copier un contrat public pour un client privé sans l'adapter.
Dans Corsala
Corsala structure les missions d'un cabinet en neuf phases qui reprennent ce vocabulaire : ESQ, APS, APD, PC/DP, PRO, DCE, ACT, DET et AOR. La proposition d'honoraires part d'une répartition usuelle par phase, modifiable. Corsala n'applique pas à votre place les règles de la commande publique : la passation d'un marché public suit son propre cadre. Voir les honoraires d'architecte.