Définition
La retenue de garantie correspond à une part de chaque paiement d'un marché de travaux que le maître d'ouvrage garde en main jusqu'à la fin de la période de garantie, afin de s'assurer que les réserves formulées à la réception seront levées. Elle n'existe que si le marché la prévoit.
Dans un marché privé, la loi du 16 juillet 1971 en fixe le cadre : la retenue ne peut excéder 5 % du montant du marché, avenants et révisions de prix compris, et se calcule en pratique sur le montant TTC. La somme retenue est en principe consignée entre les mains d'un tiers (la Caisse des dépôts et consignations, à défaut d'accord entre les parties), sauf si l'entreprise fournit une caution qui la remplace. Elle est libérée un an après la réception, ou après la levée des réserves quand il en reste. Dans un marché public, c'est le Code de la commande publique qui s'applique. La norme NF P03-001 reprend ces règles lorsque le contrat y renvoie.
À ne pas confondre
- Retenue de garantie et garantie de parfait achèvement : la garantie de parfait achèvement découle de la loi et oblige l'entreprise, pendant un an, à réparer ce qui lui est signalé ; la retenue est une sûreté financière pour le client.
- Retenue de garantie et garantie de paiement : la seconde protège l'entreprise contre l'impayé du maître d'ouvrage.
- Retenue de garantie et acompte : l'acompte avance de l'argent à l'entreprise, la retenue en retient une partie.
Cette page présente l'usage général à la date de rédaction (octobre 2026) ; elle ne remplace pas la lecture du texte, disponible sur Légifrance.
À quoi ça sert
- Rassurer le maître d'ouvrage : une part du prix reste disponible tant que les défauts signalés ne sont pas corrigés.
- Inciter à lever les réserves rapidement : l'entreprise récupère sa retenue dès que tout est réglé.
- Cadrer la fin de chantier : la date de libération donne un horizon clair aux deux parties.
- Alléger la trésorerie de l'entreprise quand elle dispose d'une caution bancaire à la place.
Exemple concret
Marché de rénovation de 36 000 € TTC, retenue de garantie de 5 % prévue au contrat, trois règlements égaux (valeurs données à titre d'illustration) :
| Règlement | Montant TTC | Retenue de 5 % | Versé à l'entreprise |
|---|---|---|---|
| Situation n° 1 | 12 000 € | 600 € | 11 400 € |
| Situation n° 2 | 12 000 € | 600 € | 11 400 € |
| Solde | 12 000 € | 600 € | 11 400 € |
| Total | 36 000 € | 1 800 € | 34 200 € |
La réception est prononcée le 14 mars avec une réserve (une porte qui frotte). L'entreprise la lève en avril, et le constat est signé. Un an après la réception, soit le 14 mars de l'année suivante, les 1 800 € sont dus : l'entreprise les réclame par écrit.
Erreurs fréquentes
- Dépasser 5 %, ou prélever une retenue que le contrat ne prévoit pas.
- Conserver la somme sans la consigner quand aucune caution n'a été fournie.
- Oublier d'en demander la restitution : sans demande écrite, l'argent reste souvent bloqué des années.
- Confondre retenue de garantie et garantie de parfait achèvement, et croire qu'une libération éteint la garantie légale : elle ne l'éteint pas.
- Ne pas prouver la levée des réserves : sans constat signé, le client peut refuser de libérer.
- Ignorer la caution comme solution de remplacement, alors qu'elle préserve la trésorerie.
Dans Corsala
Dans Corsala, la retenue de garantie est un choix de simplicité du produit, pas une garantie de conformité légale : un pourcentage du budget global TTC du chantier, fixé aujourd'hui à 5 %, est calculé et affiché « À libérer à levée des réserves ». Le bouton « Lever réserves + facturer retenue » émet aussitôt la facture de retenue, avec son numéro et son Factur-X ; le montant reste modifiable et une note est possible. Corsala facture donc la retenue à la levée des réserves, sans attendre un délai légal : vérifiez le délai applicable à votre marché avant de cliquer. Corsala ne gère pas la caution bancaire en remplacement de la retenue : gardez votre outil pour cela. Le procès-verbal de réception, chaque réserve et ses photos restent, de leur côté, au dossier du client, ce qui fournit la preuve de levée. Voir facturation et relances et le portail client.