Définition
Les pénalités de retard sanctionnent une obligation exécutée après l'échéance. Le mot recouvre deux situations qu'il faut distinguer.
Le retard de paiement. Entre professionnels, un client qui paie après la date d'échéance doit des pénalités, c'est-à-dire des intérêts calculés sur le montant TTC, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Le taux figure dans les conditions de règlement, il ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal ; à défaut de mention, le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points s'applique. Ces règles relèvent du Code de commerce ; vérifiez-les sur Légifrance.
Le retard d'exécution. Un marché de travaux peut prévoir des pénalités si l'entreprise livre après la date convenue, en général un montant par jour de retard. Il s'agit d'une clause pénale, que le Code civil permet au juge de modérer ou d'augmenter si le montant est manifestement excessif ou dérisoire.
À ne pas confondre
- Pénalités de retard et intérêts moratoires : dans un marché public, les intérêts moratoires sont le pendant des pénalités de retard de paiement.
- Pénalités de retard et dommages et intérêts : la clause pénale fixe d'avance le montant, les dommages et intérêts se prouvent après coup.
- Pénalités de retard et escompte : l'escompte récompense l'avance, la pénalité sanctionne le retard.
À quoi ça sert
- Inciter à payer à l'échéance : une facture sans pénalité n'a pas d'échéance qui compte.
- Compenser le coût d'une trésorerie immobilisée et des frais de relance.
- Inciter à tenir les délais de chantier, pour le maître d'ouvrage qui doit livrer à date.
- Cadrer une négociation : le montant des pénalités détermine l'intérêt d'un arrangement.
Exemple concret
Retard de paiement. Une facture de 6 000 € TTC arrive à échéance le 10 mars et n'est payée que le 25 avril, soit 46 jours de retard. Les conditions de règlement prévoient un taux annuel de 15 % (valeur donnée à titre d'illustration) : 6 000 € × 15 % × 46 ÷ 365 = 113,42 € d'intérêts, auxquels s'ajoutent 40 € d'indemnité forfaitaire, soit 153,42 € au total.
Retard de chantier. Un marché de 90 000 € HT prévoit 150 € de pénalité par jour calendaire de retard de livraison. L'entreprise livre avec 12 jours de retard, dont 3 jours d'intempéries constatés contradictoirement : la pénalité porte sur 9 jours, soit 1 350 €.
Erreurs fréquentes
- Confondre les deux sens : un taux de retard de paiement ne s'applique pas à un retard de chantier.
- Omettre les mentions : taux des pénalités et indemnité de 40 € sur la facture entre professionnels.
- Appliquer les 40 € à un particulier, à qui l'indemnité ne s'applique pas.
- Calculer sur le HT : les pénalités de retard de paiement se calculent sur le TTC.
- Réclamer des pénalités de chantier sans avoir constaté la cause du retard ni retranché les jours d'intempéries ou les retards du client.
- Fixer des pénalités disproportionnées, que le juge réduira.
Dans Corsala
Chaque facture de chantier est émise avec une échéance en jours nets, et les relances d'impayés partent par paliers depuis votre boîte e-mail : un rappel amiable avant l'échéance, puis des relances à mesure que le retard grandit, jusqu'au dernier avertissement et à la mise en demeure. Chaque envoi est tracé dans un journal. Le matin, l'accueil vous signale les factures en retard. Voir facturation et relances.