Définition
La facture électronique est une facture établie sous la forme de données informatiques structurées, échangée entre deux entreprises assujetties à la TVA par l'intermédiaire de plateformes agréées. Trois formats sont admis : Factur-X (un PDF avec un fichier de données intégré), UBL et CII (des fichiers de données seuls). Elle se distingue d'un PDF envoyé par e-mail, qui reste une facture dématérialisée sans structure lisible par un logiciel.
La réforme française, issue de l'ordonnance du 15 septembre 2021 et des lois de finances suivantes, poursuit deux objectifs : la facturation électronique entre assujettis établis en France, et l'e-reporting, c'est-à-dire la transmission à l'administration des données de transactions qui ne passent pas par une facture électronique (ventes aux particuliers, opérations internationales). Les plateformes agréées sont reconnues par l'administration fiscale, qui publie leur liste sur impots.gouv.fr.
Le calendrier, à la date de rédaction (octobre 2026) : réception obligatoire pour toutes les entreprises assujetties depuis le 1er septembre 2026 ; émission obligatoire dès cette date pour les grandes entreprises ainsi que pour les ETI (entreprises de taille intermédiaire) ; émission obligatoire le 1er septembre 2027 pour les PME et les microentreprises. Les dates et les modalités ont déjà évolué : confirmez-les auprès de l'administration fiscale.
À quoi ça sert
- Supprimer la ressaisie : le logiciel du client lit les données de la facture.
- Accélérer les paiements : une facture reçue et reconnue automatiquement s'inscrit plus vite dans le circuit de règlement.
- Lutter contre la fraude à la TVA : l'administration reçoit les données de facturation en continu.
- Préparer le pré-remplissage des déclarations de TVA, un objectif affiché de la réforme à terme.
Exemple concret
Une entreprise de menuiserie de dix salariés facture à une société soumise à la TVA une fourniture et pose de 4 200 € HT. Aujourd'hui, elle envoie un PDF par e-mail ; dès que l'obligation lui sera applicable, le parcours change :
- Son logiciel produit la facture au format Factur-X, avec le SIREN du client et la catégorie « prestation de services ».
- Il la dépose sur la plateforme agréée choisie par l'entreprise.
- Cette plateforme la remet à celle du client, et transmet à l'administration les données de facturation.
- Le client la reçoit dans son logiciel, sans ressaisie, et peut la régler dans le délai convenu.
La vente d'un meuble à un particulier, elle, ne passe pas par ce circuit : elle donne lieu à de l'e-reporting.
Erreurs fréquentes
- Croire qu'un PDF suffit : au sens de la réforme, un PDF envoyé par e-mail n'est pas une facture électronique.
- Attendre 2027 pour s'y préparer alors que la réception est obligatoire pour tous dès septembre 2026.
- Ne pas connaître la plateforme de ses clients, ce qui retarde la transmission.
- Oublier les nouvelles mentions : SIREN du client, catégorie de l'opération, adresse de livraison, option pour la TVA sur les débits.
- Négliger l'e-reporting quand on vend surtout à des particuliers.
- Choisir une plateforme non agréée : seule une plateforme agréée garantit la transmission.
Dans Corsala
Corsala est conforme à la réforme de la facture électronique, avec la plateforme agréée de votre choix. Il n'est pas lui-même une plateforme agréée, et ce n'est pas nécessaire : chaque espace branche la sienne (Super PDP, Qonto ou toute plateforme compatible avec la norme d'API AFNOR). Les factures émises sont au format Factur-X, déposées sur cette plateforme, avec le suivi de leur statut ; celles de vos fournisseurs arrivent dans la finance, et l'e-reporting est préparé pour vous. Voir facturation et relances.