Définition
L'autoliquidation de la TVA est un mécanisme de TVA dans lequel c'est le client, et non le fournisseur, qui déclare et acquitte la taxe. Dans le bâtiment, elle s'applique depuis le 1er janvier 2014 lorsqu'un sous-traitant exécute des travaux de construction pour une entreprise principale elle-même assujettie à la TVA. Le sous-traitant n'inscrit aucune TVA sur sa facture, qui porte la mention « Autoliquidation » ; c'est l'entreprise principale qui déclare cette TVA, puis la déduit.
Le texte de référence figure au Code général des impôts, à l'article 283 (2 nonies), et la doctrine administrative (BOFiP, sur impots.gouv.fr) le détaille. La notion de preneur est centrale : c'est celui qui reçoit les travaux sous-traités. Le dispositif concerne la relation entre l'entreprise principale et son sous-traitant ; la facture de l'entreprise principale à son client final, elle, porte la TVA comme d'habitude.
À ne pas confondre
- Autoliquidation et exonération : la TVA reste due, simplement déclarée par une autre personne.
- Sous-traitance et cotraitance : en cotraitance, chaque entreprise facture directement le maître d'ouvrage, avec TVA.
- Autoliquidation et TVA réduite : le taux applicable, 20 %, 10 % ou 5,5 %, se détermine comme pour tout autre chantier ; seul le redevable change.
Cette page présente l'usage général ; vérifiez le champ exact et la rédaction des mentions dans la doctrine officielle ou auprès de votre expert-comptable.
À quoi ça sert
- Lutter contre la fraude à la TVA dans les chaînes de sous-traitance, objectif initial du dispositif.
- Soulager la trésorerie du sous-traitant, qui n'avance plus la TVA qu'il aurait dû reverser.
- Sécuriser l'entreprise principale : la TVA qu'elle déduit est celle qu'elle a elle-même déclarée.
- Clarifier la lecture des factures de sous-traitance : montant hors taxe, mention explicite.
Exemple concret
Une entreprise de rénovation facture 50 000 € HT à un client final, avec une TVA de 10 %. Elle sous-traite la plomberie à un artisan pour 12 000 € HT (valeurs données à titre d'illustration) :
| Facture | HT | TVA | Mention |
|---|---|---|---|
| Entreprise principale → client | 50 000 € | 5 000 € facturée | TVA normale |
| Plombier → entreprise principale | 12 000 € | aucune facturée | « Autoliquidation » |
L'entreprise principale règle 12 000 € au plombier, sans TVA. Dans sa déclaration, elle porte 1 200 € de TVA collectée sur cette facture et 1 200 € de TVA déductible : l'opération est neutre pour elle. Le plombier, de son côté, n'a pas eu à avancer ni reverser 1 200 €.
Erreurs fréquentes
- Facturer la TVA par erreur alors que l'autoliquidation s'applique : le client la paie, la déclare, et il faut régulariser.
- Oublier la mention « Autoliquidation » sur la facture du sous-traitant.
- Appliquer le dispositif en cotraitance ou à un particulier, où il ne s'applique pas.
- Ne pas déclarer la TVA autoliquidée dans la déclaration de l'entreprise principale.
- Se tromper de taux : le taux est celui des travaux, pas un taux « par défaut ».
- Ne pas conserver le contrat de sous-traitance, qui prouve le lien entre les deux entreprises.
Dans Corsala
Dans Corsala, l'autoliquidation est un réglage manuel, facture par facture, pas un traitement automatique de tous vos marchés. Sur une facture de sous-traitant reçue en France, vous pouvez la marquer en autoliquidation : la TVA est alors recalculée, et la déclaration de cette TVA se fait avec votre expert-comptable. Corsala ne gère pas le paiement direct du sous-traitant : gardez votre outil pour cela. Avant la facture, la consultation compare les offres ligne par ligne et l'attribution du lot génère le bon de commande. Voir la consultation des sous-traitants et facturation et relances.