Définition
Le délai de paiement est la période accordée au client pour régler une facture. Il part d'un événement précis, la date d'émission de la facture, la réception de la marchandise ou l'exécution de la prestation, et s'achève à la date d'échéance. On l'appelle aussi « conditions de règlement » ou « échéance ».
Entre professionnels, le Code de commerce l'encadre. À défaut de délai convenu, il est de trente jours après la réception de la marchandise ou l'exécution de la prestation. Les parties peuvent convenir d'un délai plus long, mais jamais au-delà de quarante-cinq jours fin de mois, ou de soixante jours calculés depuis l'émission de la facture. Les professionnels qui dépassent ces plafonds s'exposent à une sanction administrative. Pour un client particulier, les plafonds du Code de commerce ne s'appliquent pas : le délai se fixe par le devis ou le contrat.
Dans les marchés publics, d'autres règles s'appliquent, définies par le Code de la commande publique, avec des intérêts moratoires automatiques en cas de retard. Cette page présente l'usage général ; consultez Légifrance pour les textes exacts.
À ne pas confondre
- Délai de paiement et délai de rétractation : le premier concerne le règlement d'une facture, le second le droit d'un consommateur de revenir sur un contrat.
- Délai de paiement et escompte : l'escompte récompense un règlement avant l'échéance.
- Délai de paiement et garantie de paiement : la garantie protège l'entreprise contre l'impayé d'un maître d'ouvrage.
À quoi ça sert
- Rendre la trésorerie prévisible : une échéance précise permet d'anticiper les encaissements.
- Protéger les fournisseurs : le plafond légal empêche d'imposer des délais interminables.
- Fonder la relance : on ne relance qu'une facture échue, et la date d'échéance fait foi.
- Déclencher les pénalités : le retard se mesure à partir de l'échéance.
Exemple concret
Une entreprise émet une facture le 12 mars (valeurs données à titre d'illustration) :
| Condition de règlement | Échéance |
|---|---|
| À réception de la facture | 12 mars |
| À trente jours date de facture | 11 avril |
| À soixante jours date de facture, plafond entre professionnels | 11 mai |
Avec un client professionnel, la dernière ligne est la limite : un contrat qui prévoirait quatre-vingt-dix jours dépasserait le plafond légal. Avec un particulier, le devis peut prévoir « paiement à réception de la facture » ou un échéancier, sans plafond du Code de commerce. Dans tous les cas, la date d'échéance doit figurer sur la facture : sans elle, on ne peut ni relancer ni calculer le retard.
Erreurs fréquentes
- Ne pas écrire de délai sur le devis ni sur la facture : c'est le délai supplétif de trente jours qui s'applique, et il se calcule à partir d'une date qu'on peut contester.
- Accepter les délais d'un grand client au-delà de soixante jours sans accord valable.
- Ne pas préciser le point de départ : émission, réception, exécution.
- Oublier les mentions de pénalités de retard et d'indemnité de 40 € sur les factures entre professionnels.
- Confondre délai de paiement et délai de livraison dans le contrat.
- Ne pas relancer à l'échéance, ce qui laisse s'installer des retards qui deviennent la norme.
Dans Corsala
Chaque facture émise a son échéance, fixée en jours nets, et les relances partent par paliers depuis votre boîte e-mail : un rappel amiable sept jours avant l'échéance, puis des relances à sept, quinze, trente et quarante-cinq jours de retard. Les paliers se règlent dans le centre d'automatisations. L'accueil montre ce qui est à encaisser, en retard, et attendu dans les trente jours. Voir facturation et relances.