Définition
La TVA réduite sur travaux désigne les taux de 10 % et de 5,5 % applicables, sous conditions, à des travaux réalisés dans des logements. Le taux normal est de 20 %. Le taux de 10 % concerne les logements de plus de deux ans où l'on entretient, aménage, transforme ou améliore l'existant. Le taux de 5,5 % est réservé à certains travaux qui améliorent la performance énergétique d'un logement de plus de deux ans, ainsi qu'aux travaux induits qui leur sont indissociablement liés.
Trois conditions se cumulent : un logement (usage d'habitation), de plus de deux ans, et des travaux éligibles. Le client remet à l'entreprise une attestation qui engage sa déclaration ; l'entreprise la conserve. Les textes de référence figurent au Code général des impôts (articles 278-0 bis A et 279-0 bis) et dans la doctrine de l'administration fiscale, le BOFiP, sur impots.gouv.fr.
Les conditions détaillées, et en particulier les équipements qui ouvrent droit au taux de 5,5 %, évoluent avec les lois de finances : vérifiez l'état du droit à la date de votre devis.
À quoi ça sert
- Alléger le prix payé par le client : à travaux identiques, 10 % de TVA au lieu de 20 % réduit le total TTC d'environ 8 %.
- Fixer le taux juste dès le devis, avec les justificatifs, pour ne pas le corriger à la facture.
- Sécuriser l'entreprise : l'attestation prouve la bonne foi du client et du professionnel en cas de contrôle.
- Distinguer les lignes : isolation, rénovation, fourniture seule n'obéissent pas toujours au même taux.
Exemple concret
Rénovation d'un appartement de plus de deux ans, chiffrée 20 000 € HT, dont 3 000 € d'isolation éligible au taux de 5,5 % (valeurs données à titre d'illustration) :
| Lignes | HT | Taux | TVA |
|---|---|---|---|
| Isolation par l'intérieur | 3 000 € | 5,5 % | 165 € |
| Autres travaux de rénovation | 17 000 € | 10 % | 1 700 € |
| Total | 20 000 € | 1 865 € |
Le client règle 21 865 € TTC. Avec un taux unique de 20 %, la TVA aurait atteint 4 000 € : le taux réduit lui fait gagner 2 135 €, à condition que l'attestation soit remise et que le logement remplisse les conditions.
Erreurs fréquentes
- Appliquer 10 % sans attestation : en cas de contrôle, c'est l'entreprise qui doit prouver que les conditions sont réunies.
- Appliquer le taux réduit à un logement de moins de deux ans, ou à un local qui n'est pas à usage d'habitation.
- Étendre le taux réduit à des travaux assimilés à du neuf : agrandissement important, reconstruction, surélévation.
- Mélanger les taux sans détail sur le devis et la facture : chaque taux doit apparaître avec sa base HT.
- Facturer au taux réduit une vente de fournitures sans pose, qui relève en principe du taux normal.
- Ne pas conserver l'attestation avec le devis et la facture.
Dans Corsala
Dans un devis Corsala, le taux de TVA se règle ligne par ligne, et le total présente la TVA par taux. Corsala ne détermine pas pour vous le taux applicable : il dépend du logement et des travaux, et le choix, comme l'attestation à recueillir auprès du client, reste de votre responsabilité. Le client lit chaque ligne, avec son taux, depuis le portail avant de signer. Voir le portail client.